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Conclusions

Conclusions de la réunion des juristes

RÉUNION DES JURISTES de la 44ème EUCOCOCO, tenue à Vitoria les 22 et 23 novembre 2019, après avoir étudié, débattu et analysé la situation juridique du Sahara Occidental, sa population, son territoire et ses richesses naturelles.

ADOPTE LES CONCLUSIONS SUIVANTES :

Il convient de rappeler que le Sahara Occidental a été déclaré territoire non autonome par les Nations Unies en 1963. L’invasion du Sahara Occidental par le régime marocain en 1975 n’a aucun effet juridique valable pour le droit international, ce qui implique un simple exercice de la violence.

Le séjour illégal du Maroc pendant quarante-quatre ans en tant que pays occupant du Sahara Occidental est contraire à l’avis de la Cour Internationale de Justice et est maintenu avec la connivence du Conseil de Sécurité des Nations Unies, en particulier de l’Espagne et de la France, qui nient à nouveau l’inclusion de la vérification des droits humains dans le mandat de la MINURSO. Toutefois, la violation systématique par le Maroc des droits humaines de la population sahraouie dans le territoire non autonome exige la protection et la garantie immédiates de ces droits par l’Organisation des Nations Unies, grâce à l’extension des compétences de la MINURSO.

  1. Le droit du Peuple du Sahara Occidental à l’autodétermination doit être respecté et ce droit doit être consacré par la tenue d’un référendum libre, démocratique et transparent qui inclut l’option de l’indépendance.

Le Maroc n’a pas compétence sur le territoire non autonome du Sahara Occidental et sa population, raison pour laquelle les poursuites judiciaires contre les défenseurs sahraouis des droits de l’homme sont nulles et non avenues, ce qui découle également de l’ordonnance adoptée le 4 juillet 2014 par la Chambre Pénale de l’Haute Cour Nationale (Pleno de lo Penal de la Audiencia Nacional).

En outre, l’administration marocaine nie systématiquement les éléments fondamentaux de la procédure judiciaire, empêchant l’exercice du droit de la défense des Sahraouis, emprisonnés pour avoir défendu leur condition, leur identité et les droits de humaines de leur peuple.

Le régime marocain doit procéder à la libération immédiate des prisonniers et au strict respect des droits fondamentaux de réunion, d’association, de manifestation, de liberté d’expression et de circulation, à la création de partis politiques et à l’exigence publique de la tenue d’un référendum par la population concernée, droits que le droit à l’autodétermination du peuple du Sahara Occidental concentre en corollaire.

Le Congrès des Députés de l’État espagnol devrait demander, par la création d’une Commission spéciale, des informations complètes et détaillées sur les événements qui ont conduit à la signature des Accords de Madrid. Et une fois que celles-ci auront été déterminées, si les conclusions ci-dessus sont correctes, adopter un Accord déclarant que, de l’avis de l’État espagnol, la Déclaration de Principes faite à Madrid le 14 novembre 1975 est un Accord nul conformément au droit international en vigueur et, par conséquent, que le Gouvernement doit guider sa politique internationale, en ce qui concerne la question du Sahara Occidental, à tout moment et en toutes circonstances, conformément au nouvel Accord devant être adopté. Jusqu’à présent, la position des gouvernements successifs de l’État espagnol est difficile à accepter, car elle équivaut à admettre les accords de Madrid malgré leur nullité.

La création et le fonctionnement du MÉCANISME NATIONAL POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE entraîne la ratification par l’État espagnol du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations Unies. Entre autres obligations, chaque État Partie autorise les États Parties à visiter tout lieu placé sous sa juridiction et son contrôle où des personnes sont ou peuvent être privées de liberté, soit sur ordre d’une autorité publique ou à son instigation, soit avec son consentement exprès ou tacite. Ces visites sont effectuées en vue de renforcer, si nécessaire, la protection de ces personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Nous devrions donc demander au Mécanisme National pour la Prévention de la Torture d’inclure, dans le catalogue des centres de détention soumis à des visites préventives, des centres de détention situés sur le territoire du Sahara Occidental.

         7 – Habituellement, lorsque les médias font référence au Front POLISARIO, le représentant internationalement reconnu du Peuple Sahraoui, on l’appelle intentionnellement un mouvement indépendantiste, ce qui laisse penser qu’il s’agit d’un mouvement sécessionniste, et qui ne peut être extrapolé dans une analogie avec les autres mouvements de libération.

La liste des faits qui reflètent la qualité du Front Polisario en tant que représentant unique et légitime du peuple sahraoui est basée sur des arguments juridiques imbattables.

Tant que le Sahara Occidental figurera sur la liste des territoires non autonomes, l’Espagne restera la Puissance administrante de jure du territoire, comme l’a confirmé l’Audiencia Nacional dans son ordonnance du 4 juillet 2014.

L’objectif pour l’Espagne est d’établir que le Front Polisario est le représentant légitime du Peuple Sahraoui et qu’il exerce ce statut depuis le 10 mai 1973.

Et la conséquence juridique de l’établissement des faits est la reconnaissance des droits. L’État espagnol doit reconnaître le statut diplomatique du Front Polisario.

Il est bien connu que la question du Sahara Occidental est une injustice flagrante. L’Espagne et l’UE ont la responsabilité très claire de jouer un rôle clé dans la résolution de ce conflit vieux de plus de quarante-quatre ans.

L’article 56 de la Charte des Nations Unies stipule que  » les Etats membres s’engagent à prendre des mesures pour atteindre les buts énoncés à l’article 55  » (Autodétermination des Peuples).

L’État espagnol doit adopter une approche plus active pour mettre fin à ce conflit et, étant donné sa responsabilité singulière, prendre la décision d’élever le rang de la Représentation du Front POLISARIO, reconnaître son statut diplomatique, comme un geste politique de soutien au processus de paix de l’ONU.  

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